Que signifie « responsabilité » dans le cadre du droit européen de la protection des données ?Le droit européen de la protection des données comporte sept principes fondamentaux en la matière. Les principes sont au cœur de la loi et, bien qu’ils ne donnent pas de règles strictes et rapides, ils incarnent l’esprit du cadre réglementaire. Par conséquent, le respect des principes est un élément fondamental de toute bonne pratique en matière de protection des données. Les sept principes sont :Légalité, équité et transparenceLimitation de la finalitéMinimisation des donnéesExactitudeLimitation du stockageIntégrité et confidentialité (sécurité)ResponsabilitéLe septième principe est celui de la » responsabilité » (article 5 (2) du GDPR).Article 5 du GDPR2. Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 (« responsabilité ») et doit pouvoir démontrer qu’il s’y conforme.[Voir également les articles 77, 82 et 83 du GDPR]
Le principe de "responsabilité"Le principe de responsabilité exige que les responsables du traitement et les sous-traitants assument la responsabilité de leurs activités de traitement et de la manière dont ils...
