La filiation est le lien juridique crée entre un enfant et un parent. Ce lien peut être du côté de la mère, du côté du père ou alors des 2 côtés.
Il est cependant possible de contester cette reconnaissance et la faire annuler afin de rétablir la réalité juridique et anéantir le lien de filiation établi. La filiation peut être contestée, peu importe qu’il s’agit d’un couple marié ou non marié. La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant un juge et dans le respect de certains délais.
La contestation de paternité
Il existe de nombreux cas où la filiation biologique est mise en place alors que l’enfant et le présumé père n’aient aucun lien de parenté. Cette confusion peut être causée par le principe duquel l’enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Or, il arrive que le père biologique de l’enfant soit un autre homme, et dans ce cas une procédure de désaveu de paternité peut être engagée. Cette procédure consiste en l’annulation de la reconnaissance de paternité légale, de façon à annuler la filiation.
Les différentes situations où il y a contestation de filiation paternelle
Comme dit précédemment, la filiation paternelle est un lien juridique et les mesures de préservation de cette situation juridique déjà établie sont très strictes. Les procédures de contestation de filiation paternelle varient ainsi selon les circonstances.
La contestation avec possession d’état
La possession d’état constitue une présomption de paternité qui est légale, prouvant l’existence de filiation entre deux personnes sur la base de leur relation, même s’ils n’ont aucun lien biologique. En effet, une très forte relation entre les deux peut servir de preuve pour justifier leur filiation.
La possession d’état démontre donc la façon d’agir d’une personne vis-à-vis d’un enfant. Ce comportement peut alors laisser croire à un lien biologique entre les deux. Par ailleurs, dans le livret de famille et l’acte de naissance, l’enfant porte en effet le nom du père sans qu’un test ADN n’ait été effectué au préalable. S’il y a possession d’état, l’action en contestation peut être initiée dans les 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent ayant reconnu l’enfant.
La contestation sans possession d’état
Si la possession d’état n’a pas lieu d’être, la contestation de paternité peut être initiée dans les 10 ans à compter de l’établissement de la filiation. Selon l’article 321 du Code civil, si l’enfant souhaite engager les procédures en son personnel, les délais précités ne courent qu’à partir de sa majorité. La prescription est donc suspendue tant qu’il restera mineur.
La contestation n’est cependant pas sans conséquences. Vous pouvez d’ailleurs voir les conséquences de la contestation filiation paternelle sur le site Euro Paternité.
Les procédures pour contester la filiation
Afin de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu du défendeur, il est nécessaire de faire appel à un avocat. Pour pouvoir introduire une procédure en contestation de paternité, deux éléments importants sont à prendre en compte :
- S’assurer de respecter les délais réglementaires pour débuter l’action ;
- Fournir des preuves prouvant que le géniteur de l’enfant n’est pas l’homme inscrit sur l’acte de naissance.
Un test ADN sera ensuite demandé par le juge pour effectuer une recherche de paternité. Les avocats du demandeur et du défendeur devront également échanger des pièces administratives et des conclusions.
Les effets de la contestation filiation paternelle
Si l’action en contestation de paternité est conclue, des conséquences s’en suivra, comme :
- L’annulation de l’autorité parentale liée à la filiation. Les droits et obligations du présumé père de l’enfant disparaissent donc ;
- Le changement de nom de l’enfant mineur. S’il a déjà atteint sa majorité, son consentement sera requis.